proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
Document n° 240 · statut publié : ADOPTSEANCE
Dossier législatif · XVIIe législature
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 16/02/2026
- Étape
- Discussion en séance publique
- Conclusion publiée
- Non renseignée
Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.
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Textes du dossier
proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
Document n° 240 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
Document n° 403
proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Document n° 1135
rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).
Document n° 2396 · statut publié : ADOPTCOM
visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Document n° 2396 · statut publié : ADOPTCOM
Scrutins reliés sans ambiguïté
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
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- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond