Amendement n° CE8 au texte n° 1135 – Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Ce que propose l’amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,

les mots :

« et au renforcement du droit de préemption commercial ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.