Amendements sur Extension de la…mmobilières

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE10 Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité…

Adopté

M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Publié le 27 janvier 2026

Amendement n° CE9 Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE8 Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les…

Adopté

M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE7 La proposition de loi vise des opérations susceptibles d’affecter le tissu commercial local. Elle n’a en revanche pas vocation à s’appliquer à des transmissions…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE6 Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE5 Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif proposé avec les règles fondamentales du droit des sociétés. En cas de cession partielle de parts…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE4 Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE3 ÀL’imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateur qui confond de baux commerciaux, fonds commerciaux et locaux…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE2 Le code de l’urbanisme a longtemps laissé de côté la préemption des parts sociales pour ne se concentrer que sur la préemption immobilière physique organisée autour…

Rejeté

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE1 Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des maires dans les territoires prioritaires de revitalisation afin de leur permettre d’agir plus…

Retiré

M. Taupiac et ses cosignataires

Discuté
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