Amendements sur Extension de la…mmobilières

Texte de la commission n° 2396 Décidé le 16 février 2026

Amendement n° 10 Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités…

Adopté

M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Décidé le 16 février 2026

Amendement n° 9 Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l’extension du champ…

Adopté

M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Décidé le 16 février 2026

Amendement n° 8 Le présent amendement vise à circonscrire aux seules prises de participations majoritaires l’exercice du droit de préemption sur les cessions de titres des sociétés…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Décidé le 16 février 2026

Amendement n° 4 Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa…

Rejeté

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Décidé le 16 février 2026

Amendement n° 3 Amendement de repli. Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés…

Rejeté

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Décidé le 16 février 2026

Amendement n° 2 Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la…

Rejeté

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Décidé le 16 février 2026

Amendement n° 1 Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la…

Rejeté

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Publié le 6 février 2026

Amendement n° 5 (2ème Rect) Le droit de préemption institué par la présente proposition de loi, applicable aux parts de sociétés dont l’actif est majoritairement composé d’un bail commercial ou…

Retiré

M. Vos et ses cosignataires

Retiré
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Publié le 2 février 2026

Sous-amendement n° 14 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Vos

Irrecevable
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Publié le 2 février 2026

Sous-amendement n° 13 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Vos

Irrecevable
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Publié le 2 février 2026

Sous-amendement n° 12 Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l’acquisition d’un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient…

Retiré

M. Vos

Retiré
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Publié le 30 janvier 2026

Amendement n° 7 Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Publié le 30 janvier 2026

Amendement n° 6 Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l’extension du champ…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article unique

Texte de la commission n° 2396 Publié le 29 janvier 2026

Amendement n° 11 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Pierre Cazeneuve

Irrecevable 40
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE10 Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité…

Adopté

M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Publié le 27 janvier 2026

Amendement n° CE9 Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE8 Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les…

Adopté

M. Pierre Cazeneuve et ses cosignataires

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE7 La proposition de loi vise des opérations susceptibles d’affecter le tissu commercial local. Elle n’a en revanche pas vocation à s’appliquer à des transmissions…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE6 Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE5 Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif proposé avec les règles fondamentales du droit des sociétés. En cas de cession partielle de parts…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE4 Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE3 ÀL’imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateur qui confond de baux commerciaux, fonds commerciaux et locaux…

Tombé

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE2 Le code de l’urbanisme a longtemps laissé de côté la préemption des parts sociales pour ne se concentrer que sur la préemption immobilière physique organisée autour…

Rejeté

M. Vos et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Proposition de loi n° 1135 Décidé le 27 janvier 2026

Amendement n° CE1 Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des maires dans les territoires prioritaires de revitalisation afin de leur permettre d’agir plus…

Retiré

M. Taupiac et ses cosignataires

Discuté
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