Sous-amendement

Sous-amendement n° 13 au texte n° 2396 – Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Irrecevable

Déposé par Frédéric-Pierre Vos sur l’article unique du texte n° 2396.

Déposé le: 2 février 2026
État: Irrecevable
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Frédéric-Pierre Vos · RN

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale