Amendement

Amendement n° 11 au texte n° 2396 – Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Irrecevable

Déposé par Pierre Cazeneuve sur l’article unique du texte n° 2396.

Déposé le: 29 janvier 2026
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pierre Cazeneuve · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale