Amendement n° 1 au texte n° 2396 – Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
RejetéDéposé par Frédéric-Pierre Vos sur l’article unique du texte n° 2396.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 16 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« majorité »
le mot :
« totalité ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante.
Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est géré et la rapidité des conséquences néfastes qu'une mauvaise décision peut avoir, le risque d'une perte pour les finances public ne peut être ignoré.
Le risque juridique d’une telle situation serait en outre réel puisque la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avec ces commerçants des conventions ou à leur accorder des droits tout en étant leur associée, se rendant ainsi suspecte de détournements, prévarication et autres atteintes à la probité.
Si préemption il y a, il faut au moins qu’elle porte sur la totalité du capital afin qu’elle soit assimilable autant que faire se peut à une cession de la chose elle-même et non à une prise de participation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale