Texte adopté
Article unique — première lecture · scrutin n° 2207 du 2 juin 2025
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EPR53 pour · 0 contre · 0 abstentions
LFI-NFP41 pour · 0 contre · 0 abstentions
RN38 pour · 0 contre · 0 abstentions
SOC18 pour · 0 contre · 0 abstentions
ECOS15 pour · 0 contre · 0 abstentions
HOR8 pour · 0 contre · 0 abstentions
UDR7 pour · 0 contre · 0 abstentions
DR5 pour · 0 contre · 0 abstentions
LIOT4 pour · 0 contre · 0 abstentions
DEM3 pour · 0 contre · 0 abstentions
GDR3 pour · 0 contre · 0 abstentions
NI2 pour · 0 contre · 0 abstentions