Amendements sur la proposition de loi « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques »

M. Rancoule

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M. Midy et ses cosignataires

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M. Midy et ses cosignataires

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M. Midy et ses cosignataires

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M. Midy et ses cosignataires

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Mme de Maistre et ses cosignataires

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Mme de Maistre et ses cosignataires

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Mme de Maistre et ses cosignataires

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• Article unique

Mme de Maistre et ses cosignataires

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Mme Chatelain et ses cosignataires

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M. Rancoule et ses cosignataires

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M. Rancoule et ses cosignataires

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M. Rancoule et ses cosignataires

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M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

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Mme Élisa Martin et ses cosignataires

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M. Coulomme et ses cosignataires

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Mme Élisa Martin et ses cosignataires

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Mme Élisa Martin et ses cosignataires

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• Article unique

M. Coulomme et ses cosignataires

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• Article unique

M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

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• Article unique

M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

• Discuté
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M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, groupe Socialistes et apparentés

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• Titre

M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, groupe Socialistes et apparentés

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M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

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M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

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M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

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M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

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M. Rancoule et ses cosignataires

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