Amendement n° CL17 au texte n° 1142 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots

« à condition que cet usage soit légitime et proportionné ».

Pourquoi cet amendement ?

Selon une étude menée par le collectif apolitique "Ras le vol", qui soutient et défend les commerçants et artisans dans la lutte contre le vol, plus de 8 commerçants sur 10 ont été victimes de vols (82%) en 2024. Ces chiffres sont alarmants et doivent être pris au sérieux.

Considérant que l'analyse automatique des images captées semble proportionnée face aux risques d’agression ou de vol visant les magasins de vente particulièrement exposés, il n'apparait pas nécessaire de le préciser dans l'article de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.