Amendement n° CL3 au texte n° 1142 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
TombéDéposé par Hervé Saulignac sur l’article unique du texte n° 1142.
- Déposé le
- 22 janvier 2026
- Décidé le
- 28 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment au moyen du recours à une technologie de reconnaissance faciale ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer aux personnes ayant recours à cette technologie que garantir qu'elles n'auront pas recours à la reconnaissance faciale.
Cette précision est d'autant plus nécessaire que certaines entreprises faisant le commerce de cette vidéosurveillance augmentée expliquent sur leur site internet que "Un vol sur deux est réalisé par des clients réguliers (connus du magasin). En identifiant ces malfaiteurs réguliers vous pouvez les interpeller et par conséquent, les dissuader de recommencer."
Suivant cette logique, on imagine sans peine que l'étape suivante sera de proposer un complément technique de reconnaissance faciale.
Or, cette technologie fait courir des risques d'atteintes aux droits fondamentaux.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000003.