Amendement n° CL19 au texte n° 1142 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
RetiréDéposé par Julien Rancoule · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 1142.
- Déposé le
- 23 janvier 2026
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aspect dissuasif de la vidéoprotection dans les commerces équipés. Il détaille également le nombre de vols ou d’agressions commises recensé dans les commerces équipés.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéoprotection dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000019.