Amendement n° CL6 au texte n° 1142 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu.

Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la loi et doit être fidèle au contenu du texte.

Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à "améliorer la protection des commerçants" mais à leur permettre d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique".

Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettre de déterminer si cette possibilité a pu conduire à améliorer la protection des commerçants.

En attendant, le titre proposé dans le présent amendement décrit fidèlement son contenu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.