Amendement n° CL25 au texte n° 1142 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.