Amendement n° CL15 au texte n° 1142 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 du présent article.

L’article 23 du RGPD prévoit la possibilité pour l’Union européenne, comme pour les Etats membres de limiter la portée des droits prévus par le règlement dans ses articles 11 à 22, au nombre desquels figurent les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation du traitement des données personnelles.

Toutefois, l’article 23 rappelle également le caractère législatif que doivent présenter de telles mesures de limitation.

En l’espèce, l’adoption de cet alinéa équivaudrait pour le législateur à se décharger de cette fonction essentielle reconnue tant par le droit de l’Union que par la Constitution et pourrait s’apparenter à une situation d’incompétence négative du législateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.