Sous-amendement n° CL29 au texte n° 1142 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le risque de vol »

les mots :

« un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de n'inclure que la sécurité des biens dans un tel dispositif qui vise précisément à prévenir des risques qui pèsent sur les commerçants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.