Texte de la commission n° 613
Mme Thevenot et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Mendes et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Provendier
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Neuder
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Bernalicis et ses cosignataires
- Retiré
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Breton
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Breton
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Breton
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Breton
- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Reid Arbelot et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Alfandari et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Marle et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Moulliere et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Moulliere et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Marle et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Marle et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Alfandari et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Alfandari et ses cosignataires
- Retiré
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Alfandari et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Alfandari et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Alfandari et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier
Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- Irrecevable
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