Ce que propose l’amendement

Le paragraphe 1er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation réaffirme que tout changement dans le système de retraites doit garantir la solidarité entre générations, préserver les acquis sociaux et s’inscrire dans un cadre budgétaire responsable. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale la réaffirmation de la solidarité intergénérationnelle comme pilier fondamental du système de retraite par répartition. Ce modèle repose sur un pacte social où chaque génération active finance les pensions des retraités, créant un équilibre fragile mais essentiel.

La proposition de loi, en remettant en question des mesures visant à stabiliser ce système, fragilise cet équilibre et met en péril la confiance entre les générations. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que sans ajustements, les déficits structurels atteindront des niveaux critiques, compromettant les droits futurs.

En rappelant l’importance de la solidarité intergénérationnelle, cet amendement engage une réflexion responsable et appelle à des décisions équilibrées. Il alerte sur les dangers d’une démarche idéologique, qui, sous couvert de justice sociale, sacrifie l’avenir au profit d’effets politiques à court terme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

François Gernigon · HOR

Voir les 33 cosignataires

M. Gernigon, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000866. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale