Amendement n° 867 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.

« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. »

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’élargir l’article L.161-17 A pour garantir un traitement équitable pour tous les assurés, indépendamment de leur sexe, de leur parcours professionnel ou de leur régime de cotisation.

Cet amendement vise à corriger les inégalités encore trop marquées dans l’accès et le montant des pensions. Les femmes, en particulier, restent souvent pénalisées en raison des interruptions de carrière et des inégalités salariales.

Cette disposition renforce également l’unité du système de retraite en affirmant que les droits doivent être équitables, quel que soit le régime auquel l’assuré a contribué. Elle rappelle que la solidarité et l’égalité sont au cœur du pacte social. En intégrant cette mention, cet amendement vise à moderniser le système tout en répondant aux attentes de justice sociale des citoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.