Ce que propose l’amendement

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion pour tenir compte de la situation des conjoints survivants. »

Pourquoi cet amendement ?

La dimension familiale n'est pas assez abordée dans notre système de réforme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Xavier Breton · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000931. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale