Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 685 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 5
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XVIIe législature
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 1233 de Mme Gérard — article 2 quater
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Projet de loi de finances pour 2026 — sous-amendement n° 3547 (Rect) du Gouvernement — article 2
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Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 1621 de M. Fugit — article 27 nonies
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Article 27 septies — nouvelle lecture
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