Amendement n° 1621 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Jean-Luc Fugit sur l’article 27 nonies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 1 000 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
95 pour · 72 contre · 7 abstentions
14 janvier 2026 · scrutin n° 4999
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1621 de M. Fugit à l'article 27 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001621. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale