Amendement n° 3479 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 1er janvier 2026 »

les mots :

« lendemain de la publication de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement. Il fixe ce seuil à 3 000 m² au lieu de 5 000 m².

En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 terdecies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de grands projets en matière de taxe d’aménagement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.