Sous-amendement n° 3547 (Rect) au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la date »,

les mots :

« aux mots ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« « décembre 2026 et le 15 décembre 2026 ». »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« « et le 15 décembre de l’année d’imposition. ». »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« à la date »,

les mots :

« aux mots ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« « décembre 2026 et le 31 décembre 2026 », »

VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :

« et le 31 décembre de l’année d’imposition. ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.