De simplification de la vie économique — amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet — article 15
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 781 de Mme Le Hénanff — article 15
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori — article 15
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet — article 15
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet — article 15
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Article 4 — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1467 de M. Renault — article 4 undecies
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Article 4 decies — première lecture
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Article 4 nonies — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1800 du Gouvernement — article 4 septies
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