Amendement

Amendement n° 1783 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Lisa Belluco sur l’article 15 du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
30 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme est abrogé ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre.

Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette catégorie, et sur cette base, contourner les règles d'urbanisme et le droit environnemental.

Ce passe-droit doit être supprimé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisa Belluco · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1783 — première lecture

Rejeté

22 pour · 39 contre · 5 abstentions

30 avril 2025 · scrutin n° 1519

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001783. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale