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XVIIe législature
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — amendement n° 126 de Mme Arrighi — article 5
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° I-782 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 8
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 45 bis — première lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 28 — première lecture
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