Sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa — article 45 bis

Auteur : Estelle Youssouffa

État : Adopté

Dispositif

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, lequel porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun ».

Exposé sommaire de Mme Youssouffa

Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du

relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptation

technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais de

retraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluer précisément les écarts existants,

d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive du plafond de la sécurité sociale,

prise en compte des carrières discontinues, dispositifs de solidarité spécifiques) et de

préparer une réforme adaptée à la réalité économique et démographique de Mayotte.

Cette demande s’inscrit pleinement dans l’esprit de justice sociale et de cohésion

territoriale qui doit guider la politique de la Nation envers son 101ᵉ département.

Mayotte est le département le plus pauvre de France. Au 31 décembre 2024, la Caisse de

Sécurité Sociale de Mayotte comptait 6 894 bénéficiaires de prestations vieillesse, dont 3 579

retraités, un chiffre en hausse de +11 % en un an. Le montant moyen d’une retraite personnelle

s’élève à 347 € par mois, quand une pension servie à taux plein atteint 878 €. Ces montants

demeurent les plus faibles de France, alors même que le coût de la vie est supérieur de 71 % à

celui de l’Hexagone. La retraite moyenne à Mayotte reste très inférieure aux minima sociaux

métropolitains, même après la revalorisation 2023. Les études d’impact évaluent à 19 millions

d’Euros par an le coût du rattrapage pour les retraités Mahorais : un coût budgétaire est

marginal, mais son impact social est majeur.

Investir dans les retraites à Mayotte, c’est réduire la dépendance à l’ASPA, aux aides sociales

et aux dispositifs d’urgence.

Pour rappel, le régime des retraites de Mayotte est excédentaire : les cotisations sociales

couvrent largement les pensions versées, avec un excédent de 62 %. Alors que nos anciens ne

touchent que de très faibles prestations et tandis que leurs enfants cotisent à plein régime, la

caisse de Mayotte va reverser 61 millions d'euros d'excédents à la caisse nationale.

On observe également à Mayotte un système de cotisations inversé par rapport au reste du pays

qui alourdit le coût du travail et handicape le marché de l’emploi : le taux de cotisation des

salariés à Mayotte est de 4,77% contre 6,90% en métropole. La part patronale de 9,9% à

Mayotte contre 8,55% sur l’ensemble du territoire national. La hausse du plafond de sécurité

sociale et des taux de cotisation sur ceux de la métropole n’est prévu qu’à l’horizon.

Ouvrir la fiche de l’amendement