De simplification de la vie économique — amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir — article 18
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir — article 18
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori — article 17 bis
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2597 du Gouvernement — article 15 bis c
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