Amendement n° 1942 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».

Pourquoi cet amendement ?

Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer les procédures, les délais de raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile restent excessivement longs. Selon les opérateurs, le délai moyen de raccordement par ENEDIS pour un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile est aujourd’hui de 8,75 mois entre la demande de raccordement et sa réalisation effective. Afin de remédier à cette situation, un amendement adopté en commission spéciale a introduit un délai maximal de cinq mois pour le raccordement des antennes-relais, à compter de l’acceptation de la convention de raccordement. Toutefois, cette disposition a été assortie d’une exception, dans les cas où des travaux d’extension ou de renforcement du réseau électrique ou des travaux de génie civil importants seraient nécessaires.

Or, cette exception risque de vider la mesure de sa portée, puisque la majorité des sites concernés par le dispositif de couverture ciblée sont situés en zones rurales, isolées ou de montagne, précisément là où les infrastructures électriques sont inexistantes ou insuffisantes. Dans ces territoires, le raccordement nécessite systématiquement des travaux d’extension du réseau et la création d’infrastructures de génie civil, ce qui placerait de fait la majorité des cas en dehors du champ de la nouvelle règle.

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération française des télécoms, vise donc à supprimer cette exception, afin que le délai maximal de cinq mois soit réellement applicable à l’ensemble des antennes-relais concernées. Sans cela, la disposition risque de rester théorique et de ne pas répondre à l’objectif d’accélération des raccordements, pourtant essentiel pour garantir une couverture mobile effective dans tous les territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.