Amendement

Amendement n° 1941 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Aurélien Lopez-Liguori · Après l’après l'article 20, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
13 juin 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art.L. 600-3-1. – En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiotéléphonie mobile, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. »

Pourquoi cet amendement ?

A l'heure où le besoin de connectivité mobile va croissant, accélérer les implantations d'antennes relais dans les territoires encore mal couverts est primordial. Or le refus d'une demande d'autorisation d'urbanisme par une commune à un opérateur peut engendrer des recours, via le référé suspension notamment, ce qui peut à terme ralentir le déploiement des antennes. Ainsi, dans une optique d'accélération de la couverture mobile nationale, cet amendement proposé par la Fédération Française des télécoms lors des rencontres de la simplification, vise à instaurer une présomption d'urgence pour les référés suspensions contre une décision de refus concernant des équipements de radiotéléphonie mobile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélien Lopez-Liguori · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001941. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale