Amendement n° 1595 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« fixé par un décret en Conseil d’État »

les mots :

« ne pouvant excéder un mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte.

Ce délai avait été fixé au Sénat à un mois pour missionner l'entreprise, et à maximum 21 jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délais ont été supprimés, et renvoyés à un décret en Conseil d'Etat. Nous proposons que ce délai soit prévu par la loi, et établi à un mois, afin de préserver la portée de cette disposition et, plus généralement, de cet article.

Cet article aurait pourtant pu aller dans le bon sens et permettre aux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion de contrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, d'avoir une plus grande marge de manoeuvre face aux assureurs. Par exemple, il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat, alors que cette obligation est aujourd'hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers. D'autre part, il étend la possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) de certains contrats d'assurance aux petites entreprises. Enfin, le groupe LFI-NFP a fait adopter un amendement permettant d'exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophes climatiques.

Pour autant, une série de dispositions viennent affaiblir l'ensemble et donc réduire la marge de manoeuvre des entreprises face aux assureurs. Ainsi, la droite sénatoriale a réhaussé les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclaration du sinistre.

De même, le gouvernement a prévu dès la première copie de ce projet de loi d'exclure un certain nombre de contrats et de garanties du bénéfice du présent article via une liste établie ultérieurement par décret, ce qui tend là aussi à diminuer considérablement la portée de l'article. Nous souhaitons au contraire lui conférer une portée plus ambitieuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.