Amendement n° 1596 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 41.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.

Supprimer la CNEMA à l'heure où les mines anti personnel risquent de proliférer en Europe, est tout à fait irresponsable. L'objet de cette commission est précisément la mise en œuvre par la France de ses obligations de dépollution et de destruction des stocks au titre de la Convention d’Ottawa, ainsi que le suivi et la coordination de l’action de la France en matière de déminage humanitaire et d’assistance aux victimes. Son mandat a été élargi en 2010 au suivi de l’application nationale de la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions (convention d’Oslo).

Les mines antipersonnel ne sont pas des vestiges d'une autre époque; ce sont des armes qui tuent principalement des civils, quel que soit le contexte. Ces dernières restent dévastatrices pendant des années après la fin des conflits. Leurs principales victimes sont les enfants. Au cours de l'année 2023, selon l'Observatoire des mines (2024), le nombre annuel de victimes de mines a augmenté de 22 (pour un total de 5 757 victimes contre 4 709 en 2022), dont 84% de civils et 37% d'enfants.

La Convention a été ratifiée par la France et par plus de 160 pays, mais ni par les Etats-Unis, la Russie ou encore la Chine. Elle a permis de diviser par 10 le nombre de victimes civiles de ces mines en 20 ans.

Le conflit en Ukraine a déjà été l'occasion d'une résurgence très importante de l'emploi de ces armes. Les Etats-Unis ont notamment transféré à l'Ukraine des mines antipersonnel en novembre 2024. Pourtant, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, et tout récemment, la Finlande, ont déclaré leur intention de quitter la convention d'Ottawa.

Le gouvernement français reste silencieux. Désormais, la suppression de la CNEMA proposée par une élue de la "majorité" reviendrait à supprimer la seule et unique instance française chargée du suivi de la convention, alors que plus que jamais, la France a un rôle à jouer dans la défense des accords internationaux de désarmement. Cette décision est catastrophique est s'inscrit finalement dans la lignée de la multiplication des attaques dirigées contre l'aide humanitaire et l'aide au développement auxquelles nous assistons depuis des mois, et dont l'offensive sur les crédits dédiés dans le projet de loi de finances pour 2025 était déjà une traduction concrète.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.