Portant création d’un statut de l’élu local — amendement n° 14 de Mme Élisa Martin — article 18
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XVIIe législature
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 8 septies — nouvelle lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 8 ter — nouvelle lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 5 bis — nouvelle lecture
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