Sous-amendement n° 1069 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« organisées par branche professionnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.

La notion de « branche professionnelle » n’a pas de pertinence pour les artistes-auteurs dans le cadre de la sécurité sociale. Le régime des artistes-auteurs repose sur le statut et non sur la profession exercée. Les artistes-auteurs peuvent exercer simultanément plusieurs activités (écrivain et peintre, compositeur et scénariste, photographe et plasticien, etc.). La pluriactivité est constitutive de leurs pratiques et rend impossible un classement cohérent par branches professionnelles.

Historiquement, ni la Maison des artistes ni le régime social des artistes-auteurs n’ont jamais été structurés par branches. Introduire cette notion créerait artificiellement des catégories hétérogènes et incohérentes : les mêmes artistes se retrouveraient dispersés dans plusieurs branches selon leurs médiums, leurs formats ou leurs collaborations. Cela reviendrait à instaurer des cloisons qui ne correspondent pas à la réalité de la création artistique.

De plus, un tel découpage introduirait des rapports de poids injustifiés entre secteurs au détriment d’autres, alors même que l’ensemble des artistes-auteurs relèvent d’un seul et même champ d’activité : la création artistique.

Pour garantir une représentation démocratique fidèle et éviter tout effet de distorsion ou d’exclusion, l’organisation des élections professionnelles doit reposer sur le corps unifié des artistes-auteurs, sans segmentation en prétendues branches professionnelles.

Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.