Sous-amendement n° 1068 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet amendement :

« Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :

« Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.