Amendement n° 195 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 8 septies du texte n° 2141.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
99 pour · 180 contre · 2 abstentions
3 décembre 2025 · scrutin n° 4483
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000195. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale