Amendement n° AS195 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 bis A qui prévoit l'interdiction du renouvellement des arrêts de travail par télémédecine.

Pour les patients en déserts médicaux, la télémédecine peut être le dernier moyen d'accès aux soins.

Cet article est dès lors une restriction des droits pour ces patients.

Il convient donc de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.