Amendement n° 849 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de l’association mentionnée au I relèvent du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger au sein du conseil d’administration afin de garantir une tutelle claire.

Les ministères concernés sont :

– le ministère chargé de la culture, en raison de sa responsabilité sur les politiques relatives aux

artistes et à la création ;

– le ministère chargé de la santé, garant de la cohérence du régime avec l’ensemble du système de

sécurité sociale ;

– et le ministère chargé du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs,

aux revenus et au dialogue social.

Cette précision permet d’assurer une tutelle interministérielle équilibrée, à même de concilier les impératifs de la protection sociale et ceux de la politique culturelle. Elle renforce la légitimité institutionnelle du dispositif et la coordination de l’action publique en faveur des artistes-auteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.