Sous-amendement n° 1065 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« diffuseurs »,

insérer les mots :

« des représentants des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mot :

« diffuseurs »,

insérer les mots :

« et des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ».

Pourquoi cet amendement ?

La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à enrichir les propositions de l’association.

Par ailleurs, comme l’association agréée, les OGC distribuent de l’action sociale, et seront donc force de proposition pour définir les orientations générales de la future structure en matière d’action sociale.

Face aux menaces assumées sur notre modèle de droit d’auteur par certains acteurs du numérique, l’expertise et le savoir-faire des OGC est nécessaire pour le défendre. Plus encore, il est indispensable pour défendre les intérêts des artistes-auteurs face aux appétits des acteurs numériques et à l’émergence des risques inhérents aux développement de l’intelligence artificielle.

Le présent sous-amendement vise donc à les réintégrer au sein du conseil d’administration de l’association.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.