Amendement n° 1064 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« entre en vigueur le »

les mots :

« s’applique aux créances exigibles à compter du ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure visant à supprimer la publication du privilège inscrit sur les créances sociales, prévue au I du présent article, afin de garantir son application au seul « flux » de créances exigibles postérieurement au 1er juillet 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.