De simplification de la vie économique — amendement n° 1539 de M. Fournier — article 4 quater
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2496 de M. Fournier — article 4 quater
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori — article 4 quater a
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1920 (Rect) de M. Maurel — article 4 bis
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori — article 4 bis
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Article 4 — première lecture
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