Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 11
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XVIIe législature
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 10
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Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 926 de Mme Mercier — article 4
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