Amendement n° 1588 de Mme Feld — article 8

Auteur : Mathilde Feld

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Feld et ses cosignataires

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs.

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises.

La France se place à la première place des pays accord le plus de niches fiscales de tout l’OCDE ! En effet, les dépenses fiscales et divers crédits d’impôts pèsent ainsi de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !

Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il souhaite, dans ce PLF, élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ».

À l'origine, cette niche « IR-PME » avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n'ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l'austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situation n'était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autres moyens d’optimisation bien plus efficaces et rentables, par exemple par le placement de leurs revenus dans des holdings. Il est donc regrettable de constater que les députés macronistes se soient opposés, en Commission, à la mise en place de la taxe zucman, seul dispositif réaliste pour limiter l’évitement fiscal des plus riches au détriment des plus petites entreprises.

Enfin, cette niche profite uniquement aux plus aisés de notre pays qui ont les moyens de pouvoir investir dans des titres d'entreprises. La proposition gouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’il impose dans le même temps une austérité sans précédent à l’ensemble de la population.

Notre amendement vise donc à supprimer définitivement cette niche fiscale inutile, qui pèse sur le budget de l’Etat et qui n’a jamais pu démontrer son efficacité réelle sur l’investissement dans les TPE/PME, malgré les réformes incessantes du dispositif par les macronistes.

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