Amendement n° 3326 de M. Midy — article 8

Auteur : Paul Midy

État : Adopté

Dispositif

I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation de proximité mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 29 les 21 alinéas suivants :

« ii) La seconde phrase est ainsi modifiée :

« – les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante‑huitième mois » ;

« – les mots : « , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ;

« 4° Au premier alinéa du IX, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;

« 5° Le deuxième alinéa du X est ainsi modifié :

« a) Les deux occurrences des mots : « aux VI à VIII » sont remplacées par les mots : « au VI » ;

« b) Le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « qui satisfont aux conditions mentionnées » ;

« B. – L’article 199 terdecies‑0 A bis est ainsi modifié :

« 1° Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial »

« 2° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et qui satisfont aux conditions prévues aux quatre derniers alinéas du A et aux C à E du VI de l’article 199 terdecies‑0 A » ;

« 3° Le II est ainsi modifié :

« a) Au A, les mots : « des I et VI » sont remplacés par les mots : « du I » ;

« b) Le C est ainsi modifié :

« i) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « et au B du VI » sont supprimés ;

« – sont ajoutés les mots : « et pour l’application du dernier alinéa du I du présent article » ;

« ii) Au 2°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du II de l’article 199 terdecies‑0 A » ;

« B bis. – Après la première phrase du 3° du A du VI de l’article 199 terdecies– 0 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.

« II. – A. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026 dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028

« B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions, soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au au même article, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies‑0 AA du même code, le ii du c du 2° du A et le B du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Midy et ses cosignataires

Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.

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