De simplification de la vie économique — amendement n° 1800 du Gouvernement — article 4 septies
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XVIIe législature
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Article 4 sexies — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1779 du Gouvernement — article 4 sexies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier — article 4 sexies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 635 de Mme Corneloup — article 4 quinquies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori — article 4 quater a
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1920 (Rect) de M. Maurel — article 4 bis
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori — article 4 bis
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1430 de Mme Brulebois — article 4 bis a
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