Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 673 de M. Labaronne — article 9 decies
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 651 de M. Labaronne — article 9 ter
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 675 de Mme Feld — article 3 bis
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