Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 641 de Mme Feld — article 20 bis
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 639 de Mme Feld — article 20 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 513 de M. Labaronne — article 19 ter a
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 637 de Mme Feld — article 19 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 493 de M. Labaronne — article 19 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 548 de M. Dessigny — article 19
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 546 de M. Dessigny — article 19
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 635 de Mme Feld — article 18 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 57 de Mme Runel — article 17 quater
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