portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17BTC2633

Métadonnées publiées

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Nature: Projet de loi
Numéro: 2633
Date publiée: 10/04/2026

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTCOM.

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article unique

(Non modifié)

La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».

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