Texte de la commission · n° 2633 · Assemblée nationale
Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.
Adopté par : Thibault Bazin , Commission des affaires sociales
(Non modifié)
La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
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