Amendement n° 36 au texte n° 2633 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2030. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2030 l'application des dispositions du présent article.

Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.

Depuis 2019, les Gouvernements d'Emmanuel Macron ne cessent de faire chanter les organisations syndicales pour brutaliser les salariés. La méthode particulièrement retorse est bien connue : imposer plusieurs centaines de millions d'euros sinon des milliards d'euros en dépenses d'assurance chômage en menaçant de prendre les mesures attendues par décret.

Le résultat ne relève pas de la démocratie sociale mais d'un triste simulacre qui la décrédibilise.

L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection le chômage.

Une présidence de la République insoumise et son Gouvernement pourront ensuite réparer ce que la macronie, dans le sillage de la gauche libérale et de la vieille droite, a détruit : une assurance chômage protectrice pour toutes et tous.

Nous proposons donc que les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter de 2030. La baisse de la durée d'indemnisation des privés d'emploi pourra donc être abrogée avant son entrée en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.